Ces conditions sont celles du panel files.loja-consulting.fr, acceptées à chaque dépôt de fichier. En cas de différence, la version du panel fait foi.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services de reprogrammation de calculateurs moteur (ECU) proposées par LOJA Consulting, auto-entreprise immatriculée sous le SIRET 838 528 701 00025 (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel inscrit sur la plateforme (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Qualité du Client
Le Client déclare et certifie :
- Être un professionnel de la reprogrammation moteur disposant des compétences techniques nécessaires à l'installation des fichiers modifiés sur les calculateurs automobiles.
- Exercer cette activité de manière légale dans son pays, conformément à la réglementation locale en vigueur.
- Disposer de l'équipement homologué (outils de lecture/écriture OBD, Bench ou Boot) pour la manipulation des calculateurs.
- Être seul responsable de la conformité réglementaire des modifications effectuées sur les véhicules de ses propres clients.
Important : La plateforme est exclusivement destinée aux professionnels. Le Prestataire fournit uniquement des fichiers de calibration modifiés. Il n'intervient en aucun cas sur les véhicules.
Article 3 — Description des prestations
Le Prestataire propose la modification de fichiers de calibration ECU/TCU selon les spécifications communiquées par le Client (type de tuning, options sélectionnées). Les prestations incluent :
- La réception et l'analyse du fichier original envoyé par le Client.
- La modification du fichier selon les paramètres demandés (Stage 1, 2, 3, options supplémentaires).
- La mise à disposition du fichier modifié via la plateforme.
Le Prestataire ne fournit aucune garantie de gains de puissance spécifiques. Les estimations affichées sur la plateforme sont indicatives et basées sur des données constructeur moyennes. Les résultats réels dépendent de l'état du véhicule, des conditions d'utilisation et de la qualité de l'installation.
Article 4 — Commande et paiement
4.1 — Système de crédits
Les prestations sont facturées en crédits, acquis par le Client via la plateforme de paiement PayPal. Les crédits sont non remboursables une fois achetés, sauf en cas de faute avérée du Prestataire.
4.2 — Débit des crédits
Les crédits sont débités au moment de la soumission de la demande de fichier. Le coût total dépend du type de tuning et des options sélectionnées.
4.3 — Acceptation des CGV
Chaque soumission de demande de fichier est conditionnée à l'acceptation explicite des présentes CGV. L'acceptation est horodatée et enregistrée dans la base de données.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un fichier original valide, lu correctement depuis le calculateur du véhicule avec un outil homologué.
- Indiquer avec exactitude les informations du véhicule : marque, modèle, motorisation, type de calculateur, méthode de lecture (OBD/Bench/Boot) et outil utilisé.
- Fournir le numéro de châssis (VIN) lorsque cela est demandé, afin de garantir la compatibilité du fichier.
- Vérifier la compatibilité et l'intégrité du fichier modifié avant toute installation sur un véhicule.
- Effectuer une sauvegarde du fichier original avant toute modification du calculateur.
- Ne pas redistribuer, revendre ou partager les fichiers modifiés fournis par le Prestataire.
Article 6 — Limitation de responsabilité
Clause essentielle : Le Client reconnaît que la reprogrammation moteur comporte des risques inhérents et accepte l'intégralité des conditions ci-dessous.
6.1 — Exclusion de responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :
- L'installation incorrecte du fichier modifié par le Client ou un tiers.
- L'utilisation d'un fichier original corrompu, incomplet ou mal lu depuis le calculateur.
- L'utilisation d'un outil de lecture/écriture non compatible ou défaillant.
- L'utilisation d'une mauvaise méthode de lecture (OBD au lieu de Bench, etc.).
- Des informations erronées fournies par le Client (mauvais modèle, mauvaise motorisation, mauvais type ECU).
- Toute panne mécanique, casse moteur, défaillance de boîte de vitesses ou tout autre dommage matériel survenant après l'installation du fichier modifié.
- Toute perte de garantie constructeur résultant de la modification du calculateur.
- Tout non-respect de la réglementation locale en matière d'homologation, de contrôle technique ou d'émissions polluantes.
- Tout préjudice commercial subi par le Client ou ses propres clients.
6.2 — Absence de logs / données insuffisantes
En cas de réclamation suite à un problème mécanique, le Prestataire ne pourra être tenu responsable si :
- Le Client n'a pas fourni de logs de diagnostic (datalogs, lecture VCDS/ISTA, etc.) attestant du bon fonctionnement du véhicule avant et après la reprogrammation.
- Le Client ne peut pas démontrer que le fichier modifié est la cause directe du dommage allégué.
- Le véhicule présentait des défauts mécaniques préexistants (turbo usé, injecteurs défaillants, embrayage usé, etc.).
6.3 — Plafond d'indemnisation
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des crédits utilisés pour la commande concernée. Aucune indemnisation ne pourra excéder ce montant.
Article 7 — Retouches et garantie fichier
Le Client bénéficie d'un droit de retouche gratuit sur chaque fichier modifié, sous réserve que :
- La demande de retouche soit effectuée via le système de tickets dans un délai raisonnable (30 jours maximum après la livraison).
- Le fichier original n'ait pas été modifié entre-temps par un tiers.
- La retouche concerne le même véhicule et le même calculateur.
Toute demande de modification substantielle (changement de stage, ajout d'options) constitue une nouvelle commande et sera facturée en conséquence.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les fichiers modifiés fournis par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client dispose d'une licence d'utilisation limitée et non transférable pour un seul véhicule. Toute reproduction, redistribution ou revente est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate du compte.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées (email, nom, informations véhicule) sont nécessaires à l'exécution des prestations. Elles sont conservées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire.
Article 10 — Résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte Client en cas de :
- Non-respect des présentes CGV.
- Revente ou redistribution de fichiers modifiés.
- Fourniture d'informations volontairement erronées.
- Utilisation abusive de la plateforme.
En cas de résiliation pour faute du Client, les crédits restants ne sont pas remboursés.
Article 11 — Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure (panne serveur, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, etc.).
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.
Article 13 — Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L'acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de chaque soumission de demande de fichier, et est horodatée dans le système.